ELEVER POUR NE PAS PRELEVER

PROTECTION DES OISEAUX DE LA FAUNE SAUVAGE

QUELQUES INFORMATIONS ET OBLIGATIONS :

1- Vous faites l’acquisition d’un oiseau d’espèces non domestiques  il vous faut :

• tenir un registre des entrées et sorties CERFA n° 12448*01
• posséder une attestation de cession CERFA n° 14367*01
• une déclaration de détention (Préfecture) CERFA n° 15967*01
• la déclaration de marquage CERFA n° 12446*01

Seuls les phénotypes sauvages sont concernés, les mutations échappent à ces obligations.

QUELQUES REPERES :

• les annexes I – II et III de la CITES sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation.
• La convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction (CITES) aussi appelée Convention de Washington est un accord intergouvernemental signé le 3 Mars 1973 à Washington.
• Le statut de conservation d’une espèce est un indicateur permettant d’évaluer l’ampleur du risque d’extinction de l’espèce à un instant donné. L C (préoccupation mineure).

2 – Vous faites l’acquisition d’un oiseau d’espèces domestiques ou mutations de faune sauvage : vous n’aurez aucune obligation particulière.